Comment rédiger une quittance de loyer ?

Documents officiels, les quittances de loyer sont délivrées par le bailleur à la réclamation d’un locataire. Cela ne peut pas être exigé autrement. Votre propriétaire ou votre gestionnaire immobilier n’est pas obligé de vous délivrer automatiquement chaque mois. Entre autres, le document peut justifier l’existence du bail car il justifie le paiement du loyer.

 

Quittance de loyer, format standard

Une quittance de loyer est un document qui prouve que le locataire a payé le loyer et les charges. Il peut donc être utilisé comme preuve pour le locataire en cas de litige, comme preuve de paiement.

Ce document ne fait pas partie des obligations du propriétaire, mais nous vous recommandons fortement de le rédiger et de l’envoyer mensuellement. Le locataire a tout intérêt à demander ce document : c’est le droit du locataire donc il peut le demander tous les mois. Une fois que le locataire demande ce document administratif, le bailleur doit le lui fournir : cela devient une des obligations du bailleur. Cependant, pour avoir une valeur légale, une quittance de loyer doit contenir certains éléments obligatoires.

Le bailleur a intérêt à envoyer des quittances mensuelles à ses locataires : en lui envoyant ces documents mensuellement après réception des redevances, il assure la pérennité de sa relation de confiance avec les locataires (ce qui réduit le risque locatif).

Les quittances de loyer doivent répondre à certains critères et doivent comporter certains éléments :

 

-Nom Prénom du locataire

-Le mois et l’année du loyer concerné

-Adresse de location

-Détails du paiement : montant du loyer, réserve de frais et date de paiement

-Date de rédaction du document

-Signature du bailleur

En revanche, certains éléments ne sont pas requis : la nature du contrat (si le contrat concerne un logement vacant ou meublé, s’il s’agit d’une location gérée, la liquidité) ou les obligations du locataire désigné.

Cliquez ici pour en savoir plus sur l’état des lieux et des modèles de contrats de location immobilière.

Demander au propriétaire une quittance de loyer

 

S’il le souhaite, le locataire peut demander à son propriétaire de lui envoyer une quittance mensuelle de loyer. Pour cela, il doit lui envoyer une lettre avec cette demande. Le meilleur moyen de communiquer une telle demande reste par email ou par lettre accusant réception.

Une demande légale de quittance de loyer comprend les informations suivantes :

-payer le loyer (chèque ou justificatif de virement),

-le mois et l’année au cours desquels le loyer correspondant a été payé,

«  »Veuillez me donner une quittance de loyer gratuite pour tout paiement futur que j’effectuerai. Elle devra distinguer loyers et charges comme l’exige la loi (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 21). »,

-Le lieu, la date et la signature du locataire.

 

Si le locataire souhaite recevoir un accusé de réception par email, il peut ajouter ce qui suit :

« Je vous autorise à procéder à la remise immatérielle de ce récépissé à [l’adresse e-mail du locataire] ».

Les propriétaires ne peuvent pas collecter les quittances de loyer (les quittances de loyer n’entraînent donc pas d’augmentation de loyer). La redevance pour ce service gratuit fait partie des clauses abusives d’un bail d’habitation non conforme. Dans ce cas, le Code civil protège le locataire.

 

Quant au locataire, il doit payer le loyer en totalité pour bénéficier de la quittance de loyer. En revanche, le mode de paiement n’a pas d’importance (prélèvement, paiement par chèque, etc.).