Réglementation applicable en matière d’habilitation électrique

Il y a lieu de  rappeler que les travaux sur les installations électriques ou dans leur voisinage sont soumis aux articles R4544-1 à R4544-11 du code du travail.

L’habilitation électrique est par principe l’élément obligatoire en premier lieu à la réalisation de ces opérations. Le code du travail distingue quant à lui d’un côté les « travaux d’ordre électrique ou non sur ou à proximité d’une installation électrique » des « travaux électriques sous tension ».

Pour les travaux d’ordre électrique ou non, sur ou à proximité d’une installation électrique, il faut absolument remarquer qu’une habilitation électrique est nécessaire même en cas de travaux non électriques proprement dits. Le simple fait de réaliser des travaux à proximité d’une installation électrique oblige tout intervenant à disposer d’une habilitation. Cette habilitation ne pourra être délivrée par l’employeur que si l’opérateur a suivi une formation théorique et pratique sur les risques électriques et les mesures de sécurité propres à ces travaux. Ces travailleurs doivent de plus et de manière obligatoire avoir été préalablement reconnus aptes par le médecin du travail.

Pour les travaux électriques réalisés sous tension, la procédure est plutôt complexe. L’habilitation électrique délivrée par l’employeur est donc dans ce cas précis subordonnée à l’obtention par celui-ci d’un document délivré par un organisme de formation agréé, qui atteste que l’opérateur a acquis les connaissances et compétences nécessaires.

Par ailleurs, il faut se rappeler qu’il existe différents niveaux d’habilitation, qui sont fonction des types de travaux effectués par la personne habilitée. La norme NF C18-510 de janvier 2012, qui fixe les règles techniques applicables à l’habilitation, distingue ces différents niveaux d’habilitation par des symboles (b0, b1, br, b1v…).

Le cas des opérations électriques réalisées par des travailleurs détachés

Si les opérations électriques ne sont pas réalisées par du personnel interne à l’entreprise mais par des travailleurs détachés, ces dernières restent seules responsables de l’habilitation électrique de leur personnel.

Selon ce que dispose l’article L. 1262-4 du code du travail qui transpose les dispositions de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, les employeurs qui détachent temporairement des salariés sur le territoire national restent soumis aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en France, pour ce qui concerne, notamment « la sécurité, la santé et l’hygiène au travail. ».

Il a par la suite été précisé par circulaire, qu’une absence de système harmonisé d’habilitation dans le domaine électrique au niveau européen, lorsqu’une entreprise étrangère intervient en France ou détache des travailleurs en France, il lui faut procéder à l’habilitation de ses salariés sur la base du système d’habilitation reconnu dans la réglementation nationale.

En résumé, dans le cas de travailleurs étrangers détachés intervenant sur des installations électriques d’une entreprise « utilisatrice » française, il revient à l’entreprise extérieure de former et d’habiliter ses salariés, selon la réglementation française.

Pour mieux comprendre la réglementation française sur l’habilitation électrique suivez le lien https://habilitations-electrique.fr/le-recyclage-et-le-suivi-de-lhabilitation/