Qu’est ce que la propriété industrielle?

Qu’est ce que la propriété industrielle?

8 octobre 2020 0 Par Sarah

Qu’est-ce que la propriété industrielle?
Tout comme les droits de propriété sur les œuvres littéraires et artistiques, la propriété industrielle est un aspect qui fait partie du cadre juridique plus large de la propriété intellectuelle.

Le droit de la propriété industrielle a pour objectif de valoriser et de protéger certains actifs économiques d’une entreprise, notamment les créations techniques, les créations ornementales et les signes distinctifs.

En effet, la propriété industrielle comprend:

Créations techniques, à savoir brevets, droits d’obtention végétale et topographies de semi-conducteurs.
Créations ornementales telles que les dessins.
Signes distinctifs, y compris les marques de commerce, les noms de société, les noms commerciaux, le logo, les noms de domaine, les appellations et les indications d’origine.
Ces actifs doivent être protégés, surveillés et, en cas de besoin, défendus. En effet, en raison de leur valeur patrimoniale, ces droits de propriété font régulièrement l’objet d’attaques différentes de la part des concurrents et sont fréquemment copiés ou plagiés.

Comment protéger les créations et les marques?
Contrairement aux droits de propriété relatifs aux œuvres littéraires et artistiques sur lesquels les droits du créateur sont implicitement protégés par la loi, les droits de propriété industrielle ne sont protégés par la loi qu’une fois que le propriétaire a accompli un acte positif pour les protéger, qui a généralement lieu une fois que le droit en question est enregistré auprès de l’autorité de propriété industrielle compétente.

Ainsi, pour bénéficier de la protection du dessin ou modèle industriel de créations ornementales, il est impératif de l’enregistrer auprès de l’INPI en France, de l’OHMI ou des autorités étrangères compétentes en matière d’enregistrement des dessins et modèles.

De même, pour avoir un monopole sur l’invention, les créations techniques doivent être enregistrées à l’INPI pour les brevets français et à l’Office européen des brevets (OEB) pour les brevets européens.

En outre, afin de protéger les signes distinctifs d’une entreprise, à savoir une marque, le titulaire doit l’enregistrer auprès de l’autorité compétente en matière de marques, telle que l’INPI pour une marque française, l’OHMI pour une marque de l’UE ou l’OMPI pour une marque internationale. Pour les marques internationales par l’intermédiaire de l’OMPI, une seule demande peut être présentée par l’intermédiaire du système de Madrid par laquelle les États parties à l’Arrangement de Madrid ou au Protocole de Madrid. Sinon, les marques devront être enregistrées auprès des autorités étrangères compétentes.

Enfin, un nom de domaine ne sera protégé que s’il a été enregistré. Un nom de société ne pourra être protégé que s’il est expressément utilisé dans les statuts de la société et confirmé dans les documents officiels de constitution.

Conseil en propriété industrielle
Spécialiste du droit de la propriété industrielle, le Cabinet Bouchara & Avocats propose un service sur-mesure adapté aux besoins et aux attentes de chaque client, le conseille sur les difficultés pouvant survenir et la meilleure façon de les résoudre.

Les conseils en matière de propriété industrielle peuvent être importants pour les particuliers comme pour les entreprises. Notre équipe dédiée peut vous accompagner à toutes les étapes de développement, de la conception à la création.

Parce qu’il est important de s’assurer que votre projet ou idée ne porte pas atteinte à un droit de tiers antérieur, et de s’assurer qu’il sera suffisamment protégé contre les futures réclamations de tiers, il est fortement recommandé de demander un avis juridique à la propriété industrielle. dès le moment de la création.

En outre, une représentation juridique et des conseils en matière de propriété industrielle sont nécessaires tout au long de l’utilisation des actifs industriels protégés afin de s’assurer que leur protection est maintenue et contrôlée.

Enfin, il est fortement recommandé de consulter un avocat en propriété industrielle dans le cas où vous rencontriez des difficultés juridiques telles qu’un tiers revendiquant un droit de propriété antérieurement détenu sur le signe que vous utilisez.

Le Cabinet Bouchara & Avocats est là pour vous conseiller et vous accompagner non seulement afin de vous donner les meilleurs moyens d’agir contre les contrefacteurs et les pratiques commerciales déloyales, mais aussi pour vous conseiller sur la meilleure façon de protéger et sécuriser votre portefeuille de marques et de designs.

Conseil et assistance en:

Réaliser une revue juridique des projets proposés.
Choix des marques, noms de sociétés, noms de domaine et autres signes distinctifs.
Stratégies de protection des droits de propriété et conseils sur les procédures d’enregistrement des marques, dessins et modèles et noms de domaine.
Traitement des réclamations relatives aux marques, noms de domaine, dessins, noms de sociétés, noms commerciaux, logos et brevets.
Gérer votre marque, votre design, votre nom de domaine et votre portefeuille de brevets.
Négociation et rédaction de:

Contrats de vente de marques, de dessins et de noms de domaine.
Accords de licence pour les marques.
Accords de coexistence de marques.
Contrats de distribution.
Contrats de franchise notamment dans le cadre de la propriété industrielle.
Représentation en litige lié à la propriété industrielle:

Représentation du demandeur et de la défense dans les affaires impliquant des marques de commerce, des dessins et des brevets.
Concurrence déloyale résultant de la duplication ou de l’imitation illégale d’un nom d’entreprise, d’un nom commercial ou d’un nom de domaine.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la propriété industrielle, n’hésitez pas à consulter le site de J’innove.