Vous êtes en phase d’élaboration de votre projet immobilier ? Rappel des obligations financières (frais d’actes, impôts fonciers, et charges de copropriété) qui vous incomberont en tant que nouveau propriétaire.
Les frais d’actes
Cette terminologie officielle regroupe les émoluments du notaire (désignés couramment comme des frais de notaire), les droits d’enregistrement et le coût de l’ensemble des pièces et formalités préalables à la rédaction de l’acte (pièces justificatives de l’identité des vendeurs et acquéreurs, documents concernant l’immeuble vendu (extraits cadastraux, états hypothécaires, certificats d’urbanisme et autres documents administratifs…).
Les frais d’actes incluent également le coût des formalités postérieures nécessaires pour « procurer à l’acte son efficacité » (publicité foncière, inscription de privilège ou d’hypothèque en garantie du paiement du prix ou du prêt obtenu pour le paiement de ce prix…).
Ces frais d’actes et autres accessoires, ainsi que la somme nécessaire à la consignation (provisionnement des frais d’actes notariés et taxes légales) préalable est obligatoire, avant de procéder à la signature des actes. La charge de ces frais incombe, en principe, à l’acheteur mais peut faire l’objet d’un accord écrit des parties pour qu’il en soit autrement. L’indication de la partie qui a à sa charge la commission d’agence, en cas de négociation via cet intermédiaire, doit figurer dans le mandat. Si celui-ci mentionne que la commission est due par le vendeur, l’agent immobilier ne pourra réclamer aucune commission ou rémunération à l’acquéreur. Pour en savoir plus et être informer vous pouvez visiter le site internet officiel de Mon chasseur immo.
Les charges
L’acheteur doit réclamer au vendeur ses relevés de charges des deux ou trois dernières années. Celui-ci doit les fournir à l’agence immobilière le cas échéant. Avant la promesse de vente, c’est au notaire qu’il appartient de demander au syndic un état daté, qui permet de connaître le montant des charges du budget prévisionnel et des travaux hors budget correspondant au lot, pour les deux derniers exercices. Ainsi que le montant des provisions de charges non encore exigibles qui vous incomberont au titre du budget prévisionnel et des dépenses hors budget. L’état daté précise également le montant des sommes qui seront à votre charge au titre de votre participation aux diverses avances prévues par le règlement de copropriété ou décidées par l’assemblée générale. Ce dernier examen est capital, car seront mentionnées les réserves pour travaux éventuels et les éventuels litiges ou procès impliquant la copropriété.
Les travaux de copropriété
Si des travaux sont prévus, vérifiez dans le règlement de copropriété s’ils seront ou non à votre charge. Méfiez-vous des travaux repoussés lors de la dernière assemblée générale, qui risquent souvent d’être acceptés lors de la prochaine. Sachez enfin que le syndic doit tenir et mettre à jour un carnet d’entretien de l’immeuble. Vous pouvez demander au vendeur à le consulter ; charge à lui de s’acquitter de cette demande, et de son coût, auprès du syndic.
Les impôts locaux
La taxe foncière est due par le propriétaire du bien au 1er janvier. Le vendeur doit donc supporter la totalité de la taxe foncière de l’année en cours même si la vente intervient en début d’année. Il est courant que l’acte de vente stipule un mode de répartition autre. La taxe d’habitation est due par l’occupant au 1er janvier de l’année en cours. La charge de cette taxe est donc liée à la jouissance du bien. Comme pour la taxe foncière, les parties peuvent convenir d’une répartition différente.
Les différents contrats
Les contrats d’assurance (habitation, incendie), les contrats d’abonnement divers (eau, gaz, électricité, téléphone) ne sont pas cessibles et doivent faire l’objet d’une résiliation de la part du vendeur et d’une nouvelle souscription de la part du nouveau propriétaire. Lors de l’élaboration de votre projet immobilier, pensez donc à bien évaluer toutes ces obligations financières du nouveau propriétaire que sont les frais d’actes, les impôts fonciers, et les charges de copropriété !
Pour votre contrat assurance n’hésitez pas à consulter un comparateur assurance habitation afin de dénicher le bon plan, la bonne affaire.
